Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 47 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception de l’article 22, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30.2 des Lois refondues.