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P-2 - Loi sur le paiement de certaines amendes

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. S’il n’existe pas de dispositions contraires les amendes recouvrées conformément aux dispositions ci-dessus forment partie du fonds consolidé du revenu et elles sont en conséquence transmises au ministère des Finances.
S. R. 1964, c. 36, a. 5.
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