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P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 22, a. 4; 1979, c. 32, a. 1.
4. Si, dans ces poursuites ou procédures, la couronne est déboutée, le gouvernement peut ordonner, s’il le juge convenable, que paiement soit fait à la partie qui a obtenu gain de cause, des dépens qu’elle aurait recouvrés en pareil cas contre toute autre partie déboutée.
S. R. 1964, c. 22, a. 4.
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