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P-27 - Loi sur certaines procédures

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatives à la compétence des témoins et à leur examen, doivent être suivies, lorsqu’elles peuvent s’appliquer aux enquêtes tenues en vertu de la présente section.
S. R. 1964, c. 22, a. 23.
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