P-23.1 - Loi sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
40. (Abrogé).
1984, c. 11, a. 40; 2008, c. 16, a. 42.
40. Dans la poursuite d’une infraction à l’article 16 ou 17, il incombe au producteur de prouver que les pommes de terre de semence ont la classification prescrite par ces articles.
1984, c. 11, a. 40.