P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
9. La politique doit être transmise au ministre dès qu’elle est adoptée ou qu’une modification lui est apportée.
2017, c. 322017, c. 32, a. 9.