P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
8. Le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement adopte la politique ainsi que toute modification qui lui est apportée. Ces responsabilités reviennent au premier dirigeant de l’établissement d’enseignement lorsque ce dernier n’a pas de conseil d’administration.
2017, c. 322017, c. 32, a. 8.