P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
7. L’établissement d’enseignement forme un comité permanent composé notamment d’étudiants, de dirigeants et de membres du personnel afin d’élaborer, de réviser et d’assurer le suivi de la politique.
En outre, ce comité met en place un processus afin de s’assurer que les étudiants, les dirigeants, les membres du personnel ainsi que leurs associations et syndicats respectifs sont consultés dans le cadre de cette élaboration ou révision.
2017, c. 322017, c. 32, a. 7.