P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Texte complet
6. L’établissement d’enseignement peut conclure des ententes avec d’autres établissements d’enseignement et des ressources externes afin d’offrir les services prévus à la politique.
2017, c. 322017, c. 32, a. 6.