P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Texte complet
57.1. Pour assurer le recouvrement d’un montant dû, le ministre peut, par une demande qu’il notifie par poste recommandée ou par signification en mains propres, exiger d’une personne, redevable ou non d’un montant exigible en vertu de la présente loi, la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe, par poste recommandée ou par signification en mains propres, de tout renseignement ou de tout document.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2001, c. 55, a. 12; 2015, c. 21, a. 539; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
57.1. Pour assurer le recouvrement d’un montant dû, le ministre peut, par une demande qu’il transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger d’une personne, redevable ou non d’un montant exigible en vertu de la présente loi, la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2001, c. 55, a. 12; 2015, c. 21, a. 539.
57.1. Pour assurer le recouvrement d’un montant dû, toute personne autorisée par le ministre peut, par une demande qu’il transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger d’une personne, redevable ou non d’un montant exigible en vertu de la présente loi, la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi.
2001, c. 55, a. 12.