Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-16.1 - Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
Article 25
Versions de la disposition
25. (Cet article a cessé d’avoir effet le 24 septembre 1999).
25. Toute décision du comité est prise à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président a une voix prépondérante.
