P-11 - Loi sur la Place des Arts

Texte complet
20. Après le transport visé à l’article 19, l’appellation «Place des Arts» ne pourra être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque, sans l’autorisation écrite de la Régie.
1964, c. 19, a. 20.