O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
203. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.
La copie d’un plan fait par un arpenteur-géomètre doit accompagner la copie du règlement.
1988, c. 19, a. 203.