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Décisions des tribunaux
O-8.1 - Loi sur l’organisation policière
Article 101
Versions de la disposition
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101. Une formation d’un comité de déontologie est composée d’un président, d’un membre policier et d’un membre qui n’est pas policier ou avocat, désignés par le premier président.
Une décision rendue par une formation constitue une décision du comité.
