O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
55.0.1. Le plan d’organisation d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné préparé conformément à l’article 183 de cette loi doit être transmis au ministre. Le ministre approuve le plan d’organisation de l’établissement avec ou sans modification.
2017, c. 212017, c. 21, a. 10.