O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
110. (Abrogé).
2015, c. 1, a. 110; 2017, c. 212017, c. 21, a. 13.
110. Les trois premiers alinéas de l’article 520.3.1 de cette loi ne s’appliquent pas à un centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 110.