N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
98. Lorsqu’un employeur fait défaut de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la Commission peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé.
1979, c. 45, a. 98; 1990, c. 73, a. 43.
98. Lorsqu’un employeur fait défaut de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la Commission peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé.
La Commission ne peut cependant exercer ce recours que jusqu’à concurrence du salaire que ce salarié aurait dû recevoir, pour la même période de travail, s’il avait eu droit au double du salaire minimum en vigueur au jour où le travail a été accompli.
1979, c. 45, a. 98.