N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
92.11. Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire qu’il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant.
2018, c. 212018, c. 21, a. 37.
Non en vigueur
92.11. Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger temporaire qu’il lui confie la garde de documents personnels ou de biens lui appartenant.
2018, c. 212018, c. 21, a. 37.