N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
89.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’interdiction prévue à l’article 84.6 n’est pas applicable.
Il peut aussi, de la même manière, déterminer les cas, circonstances, périodes ou conditions où l’obligation prévue à l’article 84.7 n’est pas applicable.
1997, c. 72, a. 6; 1999, c. 52, a. 12.
Non en vigueur
89.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’interdiction prévue à l’article 84.2 n’est pas applicable.
Il peut aussi, de la même manière, déterminer les cas, circonstances, périodes ou conditions où l’obligation prévue à l’article 84.3 n’est pas applicable.
1997, c. 72, a. 6.