N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.6. Un employeur doit transmettre une copie de l’avis de licenciement collectif à la Commission et à l’association accréditée représentant les salariés visés par le licenciement. Il doit afficher cet avis dans un endroit visible et facilement accessible dans l’établissement concerné.
2002, c. 80, a. 49.