N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.2. N’est pas considéré comme étant un salarié visé par un licenciement collectif un salarié:
1°  qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
3°  visé à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);
4°  qui a commis une faute grave;
5°  visé à l’article 3.
2002, c. 80, a. 49.