N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
84.0.14. Les indemnités prévues aux articles 83 et 84.0.13 ne peuvent être cumulées par un même salarié. Celui-ci reçoit, toutefois, la plus élevée des indemnités auxquelles il a droit.
2002, c. 80, a. 49.