N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
50.1. Un employeur ne peut exiger d’un salarié de payer les frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit.
1997, c. 85, a. 366; 2002, c. 80, a. 12.
50.1. Un employeur ne peut exiger d’un salarié de payer les frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit au-delà de la proportion de ces frais attribuable aux pourboires.
1997, c. 85, a. 366.