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N-1.1
- Loi sur les normes du travail
Article 47
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Date d'entrée en vigueur
1980-04-16
47
.
Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire net indiqué sur le bulletin de paie.
1979, c. 45, a. 47
.
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