N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
137. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 137; 1999, c. 40, a. 196; 2002, c. 80, a. 72.
Non en vigueur
137. Pour l’application du présent chapitre, un employeur est en faillite lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue contre lui en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3), lorsqu’il fait une cession au sens de ladite loi et s’il s’agit d’une personne morale, lorsqu’une ordonnance de liquidation est rendue contre elle en vertu de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11) pour cause d’insolvabilité au sens de ladite loi.
1979, c. 45, a. 137; 1999, c. 40, a. 196.
Non en vigueur
137. Pour l’application du présent chapitre, un employeur est en faillite lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue contre lui en vertu de la Loi sur la faillite (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3), lorsqu’il fait une cession au sens de ladite loi et s’il s’agit d’une corporation, lorsqu’une ordonnance de liquidation est rendue contre elle en vertu de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11) pour cause d’insolvabilité au sens de ladite loi.
1979, c. 45, a. 137.
Non en vigueur
137. Pour l’application du présent chapitre, un employeur est en faillite lorsqu’une ordonnance de séquestre est rendue contre lui en vertu de la Loi sur la faillite (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre B-3), lorsqu’il fait une cession au sens de ladite loi et s’il s’agit d’une corporation, lorsqu’une ordonnance de liquidation est rendue contre elle en vertu de la Loi concernant la liquidation des compagnies insolvables (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre W-10) pour cause d’insolvabilité au sens de ladite loi.
1979, c. 45, a. 137.