N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
123.5. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié qui ne fait pas partie d’un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2002, c. 80, a. 67.