N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
121.2. Si un salarié est assujetti à une convention collective ou à un décret, le plaignant doit alors démontrer à la Commission qu’il n’a pas utilisé les recours découlant de cette convention ou de ce décret ou que, les ayant utilisés, il s’en est désisté avant qu’une décision finale n’ait été rendue.
2018, c. 212018, c. 21, a. 39.