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Décisions des tribunaux
N-1.1
- Act respecting labour standards
Article 12
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2016-01-01
Afficher le texte complet à cette date
12
.
(Repealed).
1979, c. 45, s. 12
;
1992, c. 26, s. 2
;
1999, c. 52, s. 3
;
2015, c. 15, s. 175
.
2000-02-01
Afficher le texte complet à cette date
12
.
A member of the Commission or a vice-chairman remains in office at the expiry of his term until he is replaced or reappointed.
1979, c. 45, s. 12
;
1992, c. 26, s. 2
;
1999, c. 52, s. 3
.
1992-06-23
12
.
A member of the Commission or the vice-chairman remains in office at the expiry of his term until he is replaced or reappointed.
1979, c. 45, s. 12
;
1992, c. 26, s. 2
.
1980-04-16
12
.
At the expiry of their term of office, the members of the Commission remain in office until they are replaced or reappointed.
1979, c. 45, s. 12
.
0
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