N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Texte complet
103. La Commission ne doit pas dévoiler pendant l’enquête l’identité du salarié concerné par une plainte, sauf si ce dernier y consent.
1979, c. 45, a. 103; 1990, c. 73, a. 46.
103. La Commission ne doit pas dévoiler pendant l’enquête l’identité du salarié qui dépose une plainte, sauf si ce dernier y consent.
1979, c. 45, a. 103.