M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Texte complet
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
De plus, le ministre peut, afin d’assister l’inspecteur en chef, autoriser toute personne à agir comme inspecteur afin de vérifier l’application de la présente loi.
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2019, c. 292019, c. 29, a. 91.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1969, c. 61, a. 13.