M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
20.10. (Remplacé).
1985, c. 34, a. 241; 1991, c. 74, a. 148.
20.10. La corporation transmet au ministre, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par règlement du gouvernement et mentionner notamment le nombre de licences délivrées au cours de l’année financière précédente.
1985, c. 34, a. 241.
20.1. Lorsque la corporation estime que la conduite d’un membre est telle qu’elle peut justifier la suspension ou l’annulation d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction, elle en fait rapport à la Régie des entreprises de construction du Québec; si elle en vient à la même conclusion, la Régie doit alors suspendre ou annuler cette licence.
1980, c. 2, a. 12.