9.Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1997, c. 9, a. 9.
La ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation est responsable de l’application de la présente loi. Décret 31-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1256.