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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 28
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Texte complet
28. Les surplus accumulés par un fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 14.
19.7. Les surplus accumulés par un fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2.
19.7. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds des services de télécommunications et au fonds des services informatiques sont prises à même ces fonds.
1987, c. 45, a. 2.
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