21.31.Une entente visée à l’article 21.30 identifie notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité et fixe les conditions d’exécution de cette délégation.
21.31.Une entente visée à l’article 21.30 identifie notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité régionale de comté ou, selon le cas, à la municipalité locale et fixe les conditions d’exécution de cette délégation.