15.28. Chaque Fonds peut établir des bureaux aux endroits qu’il détermine et il peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
Le quorum aux séances du conseil d’administration est de plus de la moitié des membres du conseil d’administration du Fonds.
En cas de partage, le président-directeur général a voix prépondérante.
1983, c. 23, a. 77; 1999, c. 8, a. 17; 2001, c. 28, a. 9.