15.18. Les Fonds sont des mandataires du gouvernement.
Leurs biens font partie du domaine public mais l’exécution de leurs obligations peut être poursuivie sur leurs biens.
Les Fonds n’engagent qu’eux-mêmes lorsqu’ils agissent en leur nom.
1983, c. 23, a. 67; 1999, c. 8, a. 17.