M-16.1 - Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 24 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 53, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-16.1 des Lois refondues.