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M-15.3 - Loi sur le ministère de l’Habitation et de la Protection du consommateur

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), un sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur.
1981, c. 10, a. 2; 1983, c. 55, a. 161.
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), un sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur.
1981, c. 10, a. 2.
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