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M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le plan de déploiement est élaboré par le ministre et le ministre des Relations internationales; il est intégré au plan de déploiement de l’action internationale du Québec prévu à l’article 11.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1).
Les délégués généraux, les délégués et les personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger doivent être consultés.
Le ministre consulte les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers.
2019, c. 29, a. 1.
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