M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
65. Le titulaire de claim a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration.
Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 235.
Il doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.
Lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, il doit également informer cette dernière et le propriétaire du terrain des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.
1987, c. 64, a. 65; 1999, c. 40, a. 178; 2013, c. 32, a. 31.
65. Le titulaire de claim a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration.
Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 235.
1987, c. 64, a. 65; 1999, c. 40, a. 178.
65. Le titulaire de claim a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration.
Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 235.
1987, c. 64, a. 65.