M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
45. Sauf dans les cas prévus aux articles 58 et 83, nul ne peut déplacer, déranger ou remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné, ni modifier les inscriptions qui apparaissent sur ce piquet ou sa plaque.
1987, c. 64, a. 45; 2013, c. 32, a. 18.
45. Sauf autorisation du ministre en vertu de l’article 58, nul ne peut déplacer, déranger ou remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné, ni modifier les inscriptions qui apparaissent sur ce piquet ou sa plaque.
1987, c. 64, a. 45.