M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
42.5. La partie résiduelle d’un terrain visé à l’article 28.1 peut être désignée sur carte par un ou plusieurs titulaires d’un claim jalonné, dans des proportions acceptées par le ministre, lorsque le terrain ou la partie de terrain qui fait l’objet du claim jalonné est contigu à cette partie résiduelle.
2003, c. 15, a. 6; 2013, c. 32, a. 17.
42.5. La partie résiduelle d’un terrain visé à l’article 28.1 peut être désignée sur carte par un ou plusieurs titulaires d’un claim jalonné, dans des proportions acceptées par le ministre, lorsque le terrain ou la partie de terrain qui fait l’objet du claim jalonné est contigu à cette partie résiduelle et lorsque aucun permis d’exploration minière détenu par un tiers n’est contigu à cette partie résiduelle.
2003, c. 15, a. 6.