M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
40. Le claim s’obtient par jalonnement ou désignation sur carte, conformément aux dispositions de la présente section.
Le jalonnement est fait à l’aide des plaques délivrées par le ministre. Ces plaques sont remises à toute personne qui en fait la demande, aux prix, aux conditions et pour la période fixés par règlement.
1987, c. 64, a. 40.