M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
296. La contestation suspend l’exécution de la décision, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1987, c. 64, a. 296; 2020, c. 122020, c. 12, a. 144.
296. L’appel suspend l’exécution de la décision, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1987, c. 64, a. 296.