M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
21. Les articles 19 et 20 ne s’appliquent pas au fonctionnaire ou à l’employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de l’État.
1987, c. 64, a. 21; 1999, c. 40, a. 178.
21. Les articles 19 et 20 ne s’appliquent pas au fonctionnaire ou à l’employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de la Couronne.
1987, c. 64, a. 21.