M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
187. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 187; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
187. Le bail ne peut être cédé qu’à un tiers acquéreur du terrain.
1987, c. 64, a. 187.