M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
183. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 183; 2016, c. 352016, c. 35, a. 23.
183. Le titulaire de permis peut, dans son rapport, appliquer les travaux effectués en application de l’article 173 en dehors du territoire qui fait l’objet du permis.
1987, c. 64, a. 183.