L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Texte complet
69. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre désigné exerce ses fonctions en complémentarité avec les pouvoirs et fonctions confiés aux autres ministres du gouvernement et dirigeants d’organismes, selon leurs responsabilités respectives.
2002, c. 61, a. 69.
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1292-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7385.