L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
61. Aux fins de l’article 58, la valeur d’un prix est celle qui est annoncée dans la réclame du concours; si elle ne l’est pas, elle est égale au montant total qui serait exigé d’une personne désirant se procurer, sur le marché québécois, un bien ou un service identique ou semblable à ce prix.
1978, c. 36, a. 61.