L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Texte complet
52.9. Les administrateurs de la Société des loteries du Québec ou ceux de ses filiales dont les objets sont relatifs au système de loterie vidéo mis sur pied et exploité par la Société, ni les membres de leur personnel qui y sont affectés ne peuvent, eux-mêmes ou par l’entremise d’un tiers, jouer avec un appareil relié à ce système.
1993, c. 39, a. 56.